Conditions générales de vente
Vue d'ensemble
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part France Parachutisme Tandem et d'autre part les clients qui effectuent un achat ou une réservation à France Parachutisme Tandem et les bénéficiaires de ces achats, ci après désignés Le Client et Le Bénéficiaire.
Veuillez lire attentivement ces Conditions Générales de Vente avant d’accéder à ou d’utiliser notre site web. En accédant à ou en utilisant une quelconque partie de ce site, vous acceptez d’être lié par ces Conditions Générales de Vente. Si vous n’acceptez pas toutes les modalités et toutes les Conditions de cet accord, alors vous ne devez pas accéder au site web ni utiliser les services qui y sont proposés.
Toute commande effectuée à France Parachutisme Tandem implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes Conditions Générales de Vente .
Si ces Conditions Générales de Vente sont considérées comme une offre, l’acceptation se limite expressément à ces Conditions Générales de Vente.
Toutes les nouvelles fonctionnalités et tous les nouveaux outils qui seront ajoutés ultérieurement à cette boutique seront également assujettis à ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Vous pouvez consulter la version la plus récente des Conditions Générales de Vente à tout moment sur cette page.
Nous nous réservons le droit de mettre à jour, de changer ou de remplacer toute partie de ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en publiant les mises à jour et/ou les modifications sur notre site web. Il vous incombe de consulter cette page régulièrement pour vérifier si des modifications ont été apportées. Votre utilisation continue du site web ou votre accès à celui-ci après la publication de toute modification constitue une acception de votre part de ces modifications.
Les présentes conditions générales régissent la vente de toutes prestations et les réservations qui ne peuvent faire l'objet d'aucune cession de quelque nature que ce soit.
Notre boutique est hébergée sur Shopify Inc. Ils nous fournissent la plate-forme e-commerce qui nous permet de vous vendre nos produits et services.
1 - Objet
L'activité de parachutisme dont vous allez bénéficier est élaborée par France Parachutisme Tandem. Les documents qui sont associés aux produits et/ou services, tels que descriptifs, fiches techniques/conseils, photographies, dessins ou tout autre type d'information, sont donnés à titre purement indicatif et n'engagent pas le vendeur. Le simple fait pour Le Client d'effectuer une commande vaudra consentement définitif et irrévocable de sa part sur les présentes conditions.
2 - Validité de l'offre
Nos offres s'entendent sous réserve de disponibilité au moment de l'inscription. Le Client ayant acheté un billet «Saut en parachute Tandem» ou le Bénéficiaire d'un «Bon cadeau pour un saut en parachute Tandem», devra le faire valoir, directement auprès du prestataire, dans les 12 mois à partir de la date d'achat figurant sur la facture, afin de déterminer avec lui les conditions d'exercice de l'activité (dates, etc.). Du fait des conditions climatiques, l'exercice de l'activité est saisonnière. Le Client ayant acheté un billet «Saut en parachute Tandem» ou le Bénéficiaire d'un «Bon cadeau pour un saut en parachute Tandem», dispose d'une saison pour le faire valoir.
Toute activité interrompue ou abrégée ou toute activité non consommée du fait du client ou du bénéficiaire pour quelque cause que ce soit ne donnera lieu à aucun remboursement. En dehors des cas prévus dans les présentes Conditions Générales de Vente, aucune annulation unilatérale de la commande n'est possible sans l'accord du vendeur (prestataire). La durée de validité d'un billet «Saut en parachute Tandem» ou du «Bon cadeau pour un saut en parachute Tandem » peut être prolongé de 6 mois moyennant la somme de 90€.
3 - Formation du contrat
Les commandes passées par Le Client par téléphone, courriel, voie postale ou via les sites internet www.france-parachutisme.com ou www.orne-parachutisme.com, engagent Le Client dès réception de son règlement. Dès la commande passée, Le Client recevra, par courriel, SMS ou courrier postal, une confirmation valant accusé de réception portant confirmation de l'enregistrement de la commande par France Parachutisme Tandem. Toute commande implique son acceptation aux présentes conditions générales que Le Client reconnaît avoir consultées.
4 - Conditions d'exercice de l'activité
Le jour du saut, Le Bénéficiaire certifie être en bonne forme physique, n’avoir pas eu récemment d’accident, ne pas suivre de traitement médical, ne pas souffrir de problèmes aux membres inférieurs et supérieurs, à la colonne vertébrale, cardiaques, ORL, de perte de connaissance ou d’épilepsie.
Le Bénéficiaire certifie ne présenter aucune contre-indication au saut en parachute tandem. Il certifie ne pas être hémophile, cardiaque et épileptique.
France Parachutisme Tandem se réserve le droit d’annuler le saut en parachute si le gabarit (taille/poids) du bénéficiaire le jour du saut ne correspondait pas à celui déclaré lors de l’inscription ou si son gabarit était incompatible avec la pratique du saut en parachute biplace. Cette décision sera prise par le moniteur dans l’intérêt du bénéficiaire afin de préserver son intégrité physique.
Les passagères attestent ne pas être enceintes.
Le Bénéficiaire reconnaît que la pratique du saut en parachute biplace est incompatible avec la consommation d’alcool ou de stupéfiants.
Le Bénéficiaire reconnait que le saut en parachute tandem, comme toutes activités, peut comporter des risques d’ordre physique et/ou psychologique.
5 - Assurances
Assurances incluses
France Parachutisme Tandem respecte les conditions réglementaires et sécuritaires liées à l’activité et travaille avec des prestataires qui respectent les conditions réglementaires et sécuritaires liées à leur activité. Ils possèdent une couverture de base en Accidents Corporels et en Responsabilité Civile et s’engagent donc à dédommager Le Client par le biais de ces seules assurances.
Assurances complémentaires
Il appartient au client qui estime que le niveau des garanties offertes au regard de l'activité pratiquée est trop faible, de souscrire des garanties complémentaires.
6 - Prix
Les prix indiqués sont exprimés en euros TTC (au taux de TVA en vigueur). Toutes les commandes, quelle que soit leur origine, sont payables en euros.
7 - Modifications apportées au service et aux prix
Les prix de nos produits peuvent être modifiés sans préavis.
Nous nous réservons le droit à tout moment de modifier ou d’interrompre le Service (ainsi que toute partie ou tout contenu du Service) sans préavis et en tout temps.
Nous ne serons pas responsables envers vous ou toute autre tierce partie de toute modification de prix, suspension ou interruption du Service.
8 - Paiement
La réservation d’une prestation implique le règlement total du client.
Le règlement des clients s’effectue par chèque bancaire, virement bancaire ou par carte bancaire via notre site internet.
N'est pas considéré comme libératoires de la dette, un chèque tant que celui-ci n'est pas débité. Le paiement par chèque n'est possible que pour les chèques en euros tirés sur une banque française.
France Parachutisme Tandem se réserve le droit de refuser d'honorer une commande d'un bénéficiaire qui n'aurait pas réglé totalement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.
9 – Annulation
France Parachutisme Tandem se réserve le droit d’annuler un saut pour cause de mauvaises conditions météorologiques, pour des raisons de sécurité ou pour tout autre cas de force majeure. Cette annulation peut avoir lieu juste avant le décollage ou pendant le vol. Dans ce cas, France Parachutisme Tandem ne sera pas redevable des frais de déplacement ou hébergement engagés par Le Client, ou Le Bénéficiaire, pour se rendre sur le centre de parachutisme. La réservation restera valable pour une date ultérieure, dans la limite de validité de l'offre.
En cas d’absence du client le jour du rendez-vous et à l’heure fixée, la totalité des sommes versées sera considérée comme étant consommée.
Le Client peut reporter son saut au plus tard 15 jours avant la date de son rendez-vous par simple appel téléphonique ou message électronique qui fera ensuite l’objet d’une confirmation de France Parachutisme Tandem.
En dehors de ce délai, la totalité des sommes versées restera acquise à France Parachutisme Tandem.
10 – Remboursement /cession / prolongation
Les remboursements sont régis par notre Politique de Remboursement.
L’activité «Saut en parachute Tandem» et le «Bon cadeau pour un saut en parachute Tandem» réservés et payés sont cessibles gratuitement.
La durée de validité du billet «Saut en parachute Tandem» et du «Bon cadeau pour un saut en parachute Tandem» peut être étendue de 6 mois supplémentaires moyennant une souscription supplémentaire. Elle doit être souscrite avant la fin de validité du billet ou du bon cadeau. Cette extension ne peut être souscrite qu'une seule fois. Son montant peut être modifié sans préavis.
11 - Modification
Le prestataire peut être contraint de modifier un élément essentiel du programme (horaire, durée de prestation, lieu d'exécution, etc.) en raison de circonstances qui ne nous seraient pas imputables, pour des raisons météorologiques, des motifs inspirés par l'intérêt général, contraintes liées à l'autorité de surveillance (DGAC) ou la sécurité des participants.
En cas d’impossibilité de saut le jour de la réservation, le règlement de la réservation ou la totalité du règlement de la prestation est conservé et la réservation reportée dans les conditions prévues dans le cadre du présent article.
Le lieu de la prestation peut changer jusqu’à 300 Km du lieu qui était initialement prévu en raison d’un manque d’autorisation de vol ou de sauts sur ce lieu.
Cela ne pourrait donner lieu au paiement de quelques dommages et intérêts ou tout autre remboursement par France Parachutisme Tandem.
A titre d’information, il est rappelé que l’organisation d’un saut en parachute est soumise, notamment à des contraintes météorologiques. L'heure prévue, la hauteur de largage, le temps de chute restent indicatifs.
Le Client est donc parfaitement informé que son déplacement au centre de sauts est susceptible de se prolonger plusieurs heures.
Par précaution, le Client devra donc prévoir une demi-journée voire même une journée entière pour pratiquer le saut en parachute, ce qu’il accepte sans réserve. En aucun cas, la responsabilité de France Parachutisme Tandem ne pourra être engagée.
12 - Propriété intellectuelle
Tous les documents, informations textes, graphiques, images, photographies ou tout autre contenu diffusé avant, pendant ou après le saut, font l'objet d'une protection au titre du droit d'auteur et de la propriété intellectuelle pour le monde entier.
En conséquence, et conformément au Code de la Propriété Intellectuelle français, seule l'utilisation pour un usage privatif est autorisée, sous réserve de dispositions légales ou réglementaires applicables plus restrictives.
Toute autre utilisation est susceptible d'être qualifiée de contrefaçon et sanctionnée par les tribunaux français compétents, sauf autorisation expresse préalable et écrite de France Parachutisme Tandem.
En conséquence toute reproduction, altération ou modification de quelque élément que ce soit sont interdites. Sauf avis contraire les droits vidéos et photos restent propriétés de France Parachutisme Tandem.
13 - Droit à l’image
Le Bénéficiaire consent à ce que certaines photographies (ou images vidéo) soient utilisées sur les supports de communication de France Parachutisme Tandem (site Internet, plaquette, book, film promotionnel lors de salons professionnels ou autre), ainsi que pour la participation aux concours de photographies que France Parachutisme Tandem souhaiterait faire.
Etant entendu qu’il ne sera pas fait usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées. Aucune utilisation ne sera faite par France Parachutisme Tandem en dehors de ses propres besoins de communication et concours.
Aucun droit ne sera cédé à des tiers sans l’autorisation du Bénéficiaire qui y figure en dehors de ces besoins de communication ou concours. Le Bénéficiaire s’engage à être solidaire de France Parachutisme Tandem en cas de préjudice causé, par une utilisation abusive ou détournée des images, par un tiers à son insu.
14 – Reportage vidéo et photos
France Parachutisme Tandem propose des reportages vidéos et photos. Ces reportages sont optionnels et répondent à une demande du bénéficiaire ou de ses accompagnateurs.
Les images sont réalisées par le moniteur à l’aide d’appareils de prises de vues embarqués conformément à la réglementation. Aucun de ces appareils ne pourra être emporté par Le Bénéficiaire du saut.
Ces reportages sont réalisés dans une situation extrême où la sécurité du binôme sautant restera la priorité du moniteur.
En cas de défaillance de l’appareil de prise de vue le reportage sera intégralement remboursé, le saut ayant été réalisé ne pourra faire l'objet d'une remise ou d'un remboursement.
Les réclamations concernant la qualité ou la définition des images ne sont pas recevables.
15 - Dissociabilité
Dans le cas où une disposition des présentes Conditions Générales de Vente serait jugée comme étant illégale, nulle ou inapplicable, cette disposition pourra néanmoins être appliquée dans la pleine mesure permise par la loi, et la partie non applicable devra être considérée comme étant dissociée de ces Conditions Générales de Vente, cette dissociation ne devra pas affecter la validité et l’applicabilité de toutes les autres dispositions restantes.
16 - Réclamations
Toute réclamation relative à une prestation devra nous être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception, dans le délai impératif de 10 jours après la date de retour, accompagnée des pièces justificatives, à l'adresse postale du siège social de France Parachutisme Tandem.
Passé ce délai, aucune réclamation ne pourra être prise en considération.
17 - Différents
Après avoir saisi le service clients et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, le client peut saisir le médiateur du Tourisme et du Voyage, dont les coordonnées et modalités de saisine sont disponibles sur son site: www.mtv.travel
La langue des présentes conditions générales est le français.
Chaque partie pourra engager toute procédure utile, compétence expresse étant attribuée aux juridictions de la ville de Valence.
18 - Renseignements Personnels
La soumission de vos renseignements personnels sur notre boutique est régie par notre Politique de Confidentialité.
19 - Loi applicable
France Parachutisme Tandem est une société européenne de droit français.
Ces Conditions Générales de Vente, ainsi que tout autre accord séparé par le biais duquel nous vous fournissons des Services seront régis et interprétés en vertu des lois françaises.
Tout litige pouvant intervenir entre les deux parties sera de la compétence exclusive des tribunaux dans le ressort desquels est établi le siège social de France Parachutisme Tandem.
L'activité présentée est soumise à la réglementation propre au secteur d'activité du prestataire, et ce dernier en est le garant auprès du bénéficiaire .
Le vendeur ne saurait être tenu pour responsable en cas d'impossibilité d'exercer l'activité résultant du fait d'un de ses prestataires, ou d'un cas de force majeure au sens généralement accepté par la loi et les tribunaux français.
20 - Intégralité de l’accord
Tout manquement de notre part à l’exercice ou à l’application de tout droit ou de toute disposition des présentes Conditions Générales de Vente ne devrait pas constituer une renonciation à ce droit ou à cette disposition.
Ces Conditions Générales de Vente ou toute autre politique ou règle d’exploitation que nous publions sur ce site ou relativement au Service constituent l’intégralité de l’entente et de l’accord entre vous et nous et régissent votre utilisation du Service, et remplacent toutes les communications, propositions et tous les accords, antérieurs et contemporains, oraux ou écrits, entre vous et nous (incluant, mais ne se limitant pas à toute version antérieure des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation).
Toute ambiguïté quant à l’interprétation de ces Conditions Générales de Vente ne doit pas être interprétée en défaveur de la partie rédactrice.